ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

 

  • Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société DistrElux Besloten Vennootschap (B.V.), société de droit néerlandais au capital social de 1 euro, dont le siège est situé Rondeboslaan 35, 9936 BJ Farmsum, Pays-Bas, inscrite sous le numéro 77523962, numéro de TVA intracommunautaire NL86103449B01 (ci-après « DistrElux ») et les clients acheteurs consommateurs, âgés de plus de 18 ans, bénéficiant d'une pleine capacité juridique et contractant uniquement pour un usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel (ci-après « le Client »), passant commande par le biais du site http://topdrinks.fr (ci-après le « Site »).

 

  • Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes à distance des boissons alcooliques et non alcooliques faites auprès du Client et figurant sur le catalogue publié sur le Site (ci-après « les Produits »).

 

  • La passation de commande par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. Par conséquent, le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à toute commande, celles-ci étant disponibles sur le Site dans un format imprimable.

 

  • DistrElux se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. DistrElux invite ainsi le Client à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée, étant précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

  • Dans l'hypothèse où une quelconque stipulation des Conditions Générales de Vente serait considérée comme illégale ou inopposable, les autres stipulations resteront en vigueur.

 

  • Topdrinks bénéficie du label Trusted Shops, permettant au Client de sécuriser ses achats. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : https://www.trustedshops.fr.

 

  • Pour toute information, notamment relative au suivi de la commande, le Client est invité à contacter DistrElux :

 

Soit par téléphone au numéro suivant :

+ 33 48 58 09 960 (numéro non surtaxé)

 

Soit par adresse email :

info@topdrinks.fr .  

 

 

ARTICLE 2. L’OFFRE

 

  • Toute offre de Produits de DistrElux sur le Site est sans engagement et non contraignante pour DistrElux.

 

  • Les Produits proposés sur le Site sont exclusivement disponibles pour être livrés aux Clients en France.

 

2.3. Conformément à l'article L. 3342-1 du code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Les boissons alcoolisées proposées sur le Site sont ainsi exclusivement disponibles pour les Clients ayant atteint l'âge de 18 ans ou plus. Il est également rappelé au Client que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

 

 

ARTICLE 3. LA COMMANDE

 

  • Le Client s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande de toute boisson alcoolique proposée sur le Site et pour laquelle la vente requiert l’âge légal minimum.

 

  • DistrElux a le droit de ne pas délivrer les commandes de boisson alcoolique au Client tant que DistrElux estime qu'elle n'a pas été en mesure de déterminer de manière adéquate si la personne qui a passé la commande, ou à qui les Produits sont remis, a atteint l'âge minimum requis. Tel est le cas lorsque le Client qui a passé commande a bien établi qu’il avait 18 ans mais que le Produit est manifestement destiné à une personne dont il n'a pas été établi qu'elle a 18 ans.

 

  • DistrElux a le droit de vérifier l'âge du Client à tout moment notamment lors du retrait et/ou de la livraison de la commande. A première demande, DistrElux, ainsi que tout autre tiers tels que les entreprises de transport, peuvent demander au Client une justification de son âge afin de déterminer si l'âge minimum légal est atteint.

 

  • DistrElux se réserve également le droit de ne pas accepter et/ou livrer des commandes pour des motifs légitimes, notamment si le Client demande une quantité démesurée de Produits ou en cas d’indisponibilité ou rupture de stock.

 

  • La commande des Produits sélectionnés par le Client sur le Site sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

 

  • Identification des informations du Client sur son Compte :

 

  • Le Client accède au contenu de son panier, comprenant l'ensemble des Produits sélectionnés pour la commande. Il doit alors procéder à son identification sur son compte utilisateur (ci-après le « Compte »). L’identification du Client peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou par le biais du compte utilisateur déjà créée par le Client.

 

  • Le Client créé son Compte lorsqu’il passe commande pour la première fois sur le Site. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables, permettant ainsi à DistrElux d’exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de DistrElux ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par le Client s'avéreraient fausses ou incomplètes.

 

  • L'ouverture d'un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe.

 

  • Les identifiants sont personnels au Client et devront être tenus confidentiels. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants. Le Client est responsable de toute utilisation qu’il fait de son Compte en cas d’actes et/ou omissions qui lui sont imputables. Dès que le Client sait ou a des raisons de soupçonner que le Compte est tombé entre les mains de personnes non autorisées, il en informe immédiatement DistrElux, sans préjudice de son obligation de prendre lui-même des mesures adéquates, telles que le changement de son mot de passe. DistrElux n'est pas responsable des dommages qui résultent de ou sont liés à l'utilisation non autorisée du Compte de quelque manière que ce soit, sauf si ces dommages sont imputables à DistrElux.

 

  • Si DistrElux constate que le Client fait un usage abusif du Site, DistrElux a le droit de bloquer et/ou de supprimer le Compte de manière temporaire ou permanente.

 

  • Le Client peut accéder aux données personnelles communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.

 

  • Passation de la commande :

 

  • Une fois les Produits sélectionnés dans le panier et les données d'identification renseignées, le Client procède ensuite à la sélection du mode de paiement.

 

  • Un récapitulatif de la commande lui est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits commandés, aux prix, aux délais et modalités de livraison. Un numéro de commande lui sera également attribué.

 

  • Le Client confirme avoir pris connaissance du récapitulatif de la commande et des Conditions Générales de Vente du Site et procède ensuite au paiement de la commande en choisissant son mode de paiement (voir article 5 des Conditions Générales de vente).

 

  • Confirmation définitive de la commande :

 

  • Le contrat est conclu par l’envoi par DistrElux de la confirmation de la commande du Client après encaissement du paiement effectué par le Client.

 

  • Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement DistrElux vis-à-vis du Client.

 

  • La facture en format électronique est immédiatement adressée au Client lorsqu’il en fait la demande auprès de DistriElux.

 

  • Disponibilité des Produits :

 

  • Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, DistrElux s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procède au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.

 

 

ARTICLE 4 . PRIX DES PRODUITS

 

  • Les prix figurant sur le Site sont exprimés en Euros, droits inclus et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Les frais de ports varient selon le mode de livraison choisi par le Client (voir article 6 des Conditions Générales de Vente).

 

  • DistrElux se réserve le droit de modifier les prix en vigueur sur le Site à tout moment, étant entendu que, en cas de modification, seul le prix en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande sera applicable au Client.

 

  • Le prix est exigible en totalité lors de la passation de la commande.

 

 

ARTICLE 5. PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

  • Le paiement peut s’effectuer en ligne par le Client par carte bancaire ou portefeuille électronique (Paypal).

 

  • Paiement en ligne par carte bancaire :

 

  • Cartes acceptées : CB, VISA, Maestro, par la saisie des données bancaires du Client depuis le Site.

 

  • Toutes les données bancaires saisies font l'objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Cient.

 

  • A aucun moment, DistrElux, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.

 

  • Les règlements sont transmis au partenaire bancaire le jour de la commande. Le Client sera débité seulement lorsque la commande aura été expédiée.

 

  • Paiement Paypal

 

  • DistrElux utilise les services de paiement en ligne de Paypal qui offrent la garantie d’un cryptage des données le plus élevé possible. Il est précisé que les fonds ne seront réputés reçus par DistrElux qu’après vérification éventuelle du paiement par Paypal.

 

 

ARTICLE 6. LIVRAISON DE LA COMMANDE

  • La livraison s’entend de l'ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par le biais du Site.
  • Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine hors Corse.
  • La livraison interviendra dans les délais indiqués sur le récapitulatif et la confirmation de commande adressée par DistrElux. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement.
  • Les livraisons se font du lundi au samedi. Le Client ne peut pas être livré entre vingt-deux (22) heures du soir et six (6) heures du matin.
  • La livraison est assurée par DHL. Lorsque la commande est remise à DHL, le Client reçoit un email avec des informations de suivi et une date de livraison prévue.
  • Les frais d’envoi s’élèvent à 6,95 euros pour toute commande inférieure à 150 euros. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 150 euros.
  • Le délai de livraison de la commande est de 1 à 3 jours.
  • DistrElux s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Dans l'hypothèse d'un retard de livraison, DistrElux s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs dé Le Client décidera alors du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de la commande.
  • En cas de dépassement du délai de livraison, le Client dispose de la possibilité d'annuler par le biais de l’adresse mail : info@topdrinks.fr. La commande sera remboursée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande. Si la livraison est intervenue avant que la demande d'annulation ait été prise en compte par DistrElux, DistrElux mettra à la disposition du Client un bordereau de retour et indiquera l'adresse de retour des Produits livré Les frais de port seront à la charge de DistrElux.
  • Il est de la responsabilité du Client de prévoir un accès facile à l’adresse de livraison. Si le transporteur constate l’impossibilité de livraison, celui-ci conviendra avec le Client d’un nouveau point de livraison au plus proche du lieu de livraison.
  • En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage DHL est laissé au Client qui peut aller récupérer sa commande à l’adresse qui sera mentionné dans le délai imparti.

 

ARTICLE 7. CONFORMITE DE LA COMMANDE

  • Lors de la réception des Produits commandés, le Client ou la personne désignée par le Client, doit impérativement procéder à l'ouverture du colis contenant les Produits commandés et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité que la quantité des Produits. Le Client signera à cet effet un bordereau de livraison ou tout autre instrument attestant de la réception de la commande et mis à la disposition du Client par le livreur. Il pourra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, le Client devra refuser la livraison du colis. Le Client confirmera ses réserves à DistrElux par mail, en précisant bien le numéro de la commande concerné dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.
  • En cas de non-conformité avérée, la nouvelle expédition des Produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, DistrElux procédera à l'annulation du Produit non disponible et à son remboursement.
  • Dans le cas d’une livraison acceptée mais non conforme, une étude de la demande du Client sera faite. A ce titre, le Client devra envoyer à DistrElux une photographie du Produit qu’il estime non conforme par message à l’adresse suivante : info@topdrinks.fr/ .

 

 

  • Attention : A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, DistrElux se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des Produits. Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et/ou de DistrElux seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et/ou bon de livraison et faire contresigner le chauffeur.
  • DistrElux ne sera pas tenue pour responsable des dommages découlant d'une utilisation des Produits non conforme à leur usage habituel.

DistrElux demeure à la disposition du Client pour toute demande de renseignements utiles à une mise en service et une utilisation sans danger des Produits achetés.

 

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

  • Modalités d'exercice du droit de rétractation :
  • Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, lui permettant d'annuler totalement ou partiellement ses commandes.
  • L’exercice du droit de rétractation est exclu dans les hypothèses mentionnées à l’article L. 122-28 du code de la consommation.
  • Le délai de rétractation est exercé dans les conditions suivantes :
  • Si le Client a commandé plusieurs Produits en une seule commande livrés séparément : le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier Produit. DistrElux peut refuser une commande de plusieurs Produits avec un délai de livraison différent ;
  • Si la livraison d'un Produit est constituée de plusieurs envois ou éléments : le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
  • Pour les contrats de livraison régulière de Produits pendant une certaine période : le délai court à compter du jour le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier Produit.
  • Le Client n’a pas à fournir de raisons d’exercer son droit de rétractation. DistrElux peut lui en faire la demande, à laquelle le Client n’est pas tenu d’y répondre.
  • Afin de faciliter la gestion des retours-produits (Frais de retours gratuits) et d’assurer à DistrElux le transport des Produits dans les meilleures conditions, les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires éventuels, être en bon état, et accompagnés de leur facture.
  • L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. Dans cette hypothèse, il est également mis fin à tout contrat accessoire éventuellement conclu.
  • Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il est invité à utiliser le bordereau de rétractation disponible en annexe et le transmettre à l’adresse postale indiquée ou par mail à l’adresse suivante : info@topdrinks.fr/.
  • Les retours devront être envoyés à l’adresse suivante :
  • 60 avenue Marie Curie, ActiTech 2, Archamps Technopôle, 74166 SAINT JULIEN EN GENEVOIS CEDEX.

Conséquences du droit de rétractation :

  • Conformément aux dispositions légales, DistrElux s’engage à rembourser l'ensemble des sommes versées (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la réception de la preuve d'expédition des Produits.
  • DistrElux procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation par le Client de sa commande, sauf demande express et contraire de sa part. En cas de règlement par virement bancaire, DistrElux se rapprochera du Client afin d’obtenir la communication d’un relevé d’identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur le compte bancaire du Client.
  • Si le Client a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison la moins chère, DistrElux n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.

 

ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES

  • DistrElux est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions visées aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions visées aux articles 1641 du code civil.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

 

  • La responsabilité de DistrElux, ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.

 

  • DistrElux peut en ce cas s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci est imputable au Client soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

 

  • DistrElux ne sera pas tenue responsable, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, lorsque le dommage est dû :

 

  • à une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site ;

 

  • à un virus ou tout autre dommage qui pourrait affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site ;

 

  • à une utilisation par le Client du Produit non-conforme à sa destination.

 

  • Constitue notamment un cas de Force Majeure, sans s’y limiter, les incendies, les inondations, les grèves, les conflits sociaux, les guerres (déclarées ou non), les émeutes, les pandémies et épidémies, les maladies, les actes de guerre, les dégâts des eaux, les conditions climatiques, les machines défectueuses et marchandises défectueuses devant être utilisées lors de l'exécution du contrat, les interruptions de fourniture d'énergie, les problèmes de stockage et de transport, les défaillances des fournisseurs et/ou autres auxiliaires de DistrElux, les actes de terrorisme, les coupures de courant, les embargos, blocus, restrictions légales, mesures gouvernementales au sens le plus large du terme.

 

  • Il est également entendu par force majeure, les circonstances imprévisibles et irrésistibles pour les tiers auxquels DistrElux fait appel pour l'exécution du contrat.

 

 

ARTICLE 11. RESERVE DE PROPRIETE

 

  • Les marchandises livrées restent la propriété de DistrElux jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

 

  • Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné, et autre que le transporteur proposé par DistrElux, prend physiquement possession des Produits.

 

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

 

  • DistrElux attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles.

 

  • La politique de protection des données personnelles DistrElux informe les Clients sur les pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’une navigation sur le Site, à l’occasion d’un achat, d’une adhésion à un programme fidélité, de la création d’un compte internaute etc.

 

  • La politique de protection des données personnelles est disponible sur le Site de DistrElux. Elle est complétée par une politique de gestion des cookies également accessible sur le Site.

 

  • Ainsi, DistrElux protège les données de ses Clients en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives notamment à la protection des données personnelles qu’elle a adoptées pour préserver et garantir les droits des Clients sur les données qu’ils lui confient.

 

  • DistrElux respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements.

 

  • Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

  • L’exercice de ce droit s’exerce par e-mail (info@topdrinks.fr) ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse postale suivante :

 

 

  • DistrElux B.V, Rondeboslaan 35, 9936 BJ Farmsum Pays-Bas.

 

 

IMPORTANT : LES DELAIS DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE DU CLIENT SERONT NECESSAIREMENT AUGMENTES SI LA DEMANDE EST FAITE PAR COURRIER, DU FAIT DES CONTRAINTES MATERIELLES ET TECHNIQUES.

 

 

 

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

  • Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à tous les éléments qui y sont représentés, y compris en tout état de cause, mais sans s'y limiter, les marques, dessins, modèles, photos, textes, illustrations, logos, icônes, graphiques, produits, sons, images, appartiennent à DistrElux, à ses associés et/ou à ses concédants et/ou fournisseurs de contenu.

 

  • DistrElux ne concède au Client ou tout autre visiteur du Site aucune licence d’utilisation des éléments susvisés à des fins autres que la navigation sur le Site, la prise et bonne fin de commandes et la consommation hors Site des produits commandés sur le Site. Toute autre utilisation des éléments visés au 4.1 est expressément interdite, notamment leur modification, leur reproduction ou incorporation ou combinaison avec d’autres supports, leur traduction. Plus généralement, le Client n'est pas autorisé à divulguer, multiplier et/ou modifier les informations incluses dans les sites web - sauf pour un usage personnel - sans autorisation préalable expresse de DistriElux.

 

ARTICLE 14. GESTION DES LITIGES

 

  • En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site fr , le Client peut adresser une réclamation écrite à la Relation Client Internet, par message via l’adresse mail info@topdrinks.fr. ou par courrier adressé à l’adresse visée à l’Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. DistrElux et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

  • Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DistrElux, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), pour toute réclamation liée à un achat sur le Site au cours des douze (12) derniers mois. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;

 

  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine - 75001 Paris.

 

  • La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

 

  • Le Client peut également soumettre sa plainte à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : de Règlement des Litiges l’ODD suivant : http://www.ec.europa.eu/consumers/odr.

 

 

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

 

  • Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi franç

 

  • En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée.

 

  • Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes sera de la compétence exclusive des juridictions franç

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat effectué sur le Site, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du bien par lui ou un tiers, lui permettant d'annuler totalement ou partiellement vos commandes.

 

Afin d’exercer ce droit, le Client complète ce formulaire et le retourner par email (info@topdrinks.fr) ou courrier à l’adresse indiquée ci-après :

 

DistrElux B.V.

Rondeboslaan 35

9936 BJ Farmsum

Pays-Bas

 

 

 

Je/Nous, __________________________________________________________ notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente de biens ci-dessous : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

 

N° de commande : ___________________________________ Commandé le : _ /___/________

Reçu le : ___/___/________

 

Adresse postale :

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________

 

 

 

Adresse e-mail :

________________________________________________________________________________

 

 

Date __/__/____

 

 

Signature, en cas de notification du présent formulaire sur papier

 

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